I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.116.13 Versions de la disposition

2012-07-01

1029.8.116.13. Pour l’application de la définition de l’expression «conjoint visé» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.116.12, les règles suivantes doivent être prises en considération:

a)  une personne n’est considérée comme vivant séparée d’un particulier, à un moment quelconque, que si elle vit séparée du particulier, à ce moment, en raison de l’échec de leur mariage et si cette séparation s’est poursuivie pendant une période d’au moins 90 jours qui comprend ce moment;

b)  lorsqu’un particulier aurait, en l’absence du présent paragraphe, plus d’un conjoint visé à un moment quelconque, le particulier est réputé, à ce moment, n’avoir qu’un seul conjoint visé et n’être le conjoint visé que de cette personne;

c)  lorsqu’une personne serait, en l’absence du présent paragraphe, le conjoint visé de plus d’un particulier à un moment quelconque, le ministre peut désigner lequel de ces particuliers est réputé avoir cette personne pour seul conjoint visé à ce moment et cette personne est réputée n’être le conjoint visé à ce moment que du particulier ainsi désigné.

2011, c. 1, a. 89; 2012, c. 8, a. 236.

2011-02-17

1029.8.116.13. Pour l’application de la définition de l’expression «conjoint visé» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.116.12, une personne n’est considérée comme vivant séparée d’un particulier à un moment quelconque, que si elle vit séparée du particulier, à ce moment, en raison de l’échec de leur mariage et si cette séparation s’est poursuivie pendant une période d’au moins 90 jours qui comprend ce moment.

2011, c. 1, a. 89.