I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1029.8.109.6. (Abrogé).
2011, c. 1, a. 86; 2021, c. 14, a. 155.
1029.8.109.6. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale administre, pour le compte du ministre du Revenu, le versement d’un montant réputé, en vertu de l’article 1029.8.109.3, un montant payé en trop de l’impôt à payer d’un adulte pour une année d’imposition.
2011, c. 1, a. 86.