Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.106
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.106. (Abrogé).
1997, c. 85, a. 272; 2002, c. 40, a. 216; 2021, c. 14, a. 155.
1029.8.106. Pour l’application de l’article 1029.8.105, les règles suivantes s’appliquent :
a)  lorsque, pour une année d’imposition, un particulier admissible est le conjoint admissible d’un autre particulier admissible, un seul d’entre eux peut faire la demande visée à cet article pour l’année ;
b)  lorsque, pour une année d’imposition, l’ensemble des montants réputés payés par un particulier admissible en vertu de cet article au cours des mois déterminés de l’année est égal ou inférieur à 50 $, le particulier admissible est réputé avoir payé cet ensemble au cours du premier mois déterminé de l’année et aucun autre montant n’est réputé payé, en vertu de cet article, par le particulier admissible pour l’année ;
c)  aucun montant n’est réputé payé en vertu de cet article par un particulier admissible pour une année d’imposition au cours d’un mois déterminé de cette année si le particulier admissible ne résidait pas au Québec au début de ce mois.
1997, c. 85, a. 272; 2002, c. 40, a. 216.
© Gouvernement du Québec