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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.105.3
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.105.3. (Abrogé).
2010, c. 5, a. 162; 2011, c. 1, a. 85; 2021, c. 14, a. 155.
1029.8.105.3. (Abrogé).
2010, c. 5, a. 162; 2011, c. 1, a. 85.
1029.8.105.3. Les montants mentionnés à l’article 1029.8.105 qui, compte tenu de l’article 1029.6.0.6, seraient applicables pour l’année 2011, en l’absence du présent article, doivent être majorés de 75 $, lorsqu’il s’agit des montants mentionnés aux paragraphes a et b de l’article 1029.8.105 et de 50 $, lorsqu’il s’agit du montant mentionné au paragraphe c de cet article 1029.8.105.
2010, c. 5, a. 162.
L’article 1029.8.105.3 s’applique pour l’année d’imposition 2011 (2010, c. 5, a. 162, par. 2).
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