Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.103
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.103. (Abrogé).
1997, c. 85, a. 272; 2001, c. 53, a. 226; 2003, c. 9, a. 357; 2021, c. 14, a. 155.
1029.8.103. Pour l’application de la définition de l’expression «revenu familial» prévue à l’article 1029.8.101, lorsqu’un particulier n’a pas résidé au Canada pendant toute une année d’imposition, son revenu pour l’année est réputé égal au revenu qui serait déterminé à son égard, pour l’année, en vertu de la présente partie, si ce particulier avait résidé au Québec et au Canada pendant toute l’année.
1997, c. 85, a. 272; 2001, c. 53, a. 226; 2003, c. 9, a. 357.
© Gouvernement du Québec