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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.7.4
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Texte complet
1029.7.4. Pour l’application des articles 1029.7.2 et 1029.7.2.1, l’actif d’une société qui, dans une année d’imposition, est associée à une ou plusieurs autres sociétés est égal à l’excédent de l’ensemble de l’actif de la société et de chaque société à laquelle elle est associée, déterminés conformément aux articles 1029.7.2 à 1029.7.3, sur l’ensemble du montant des placements que les sociétés possèdent les unes dans les autres et du solde des comptes intersociétés.
1989, c. 5, a. 201; 1997, c. 3, a. 55; 2015, c. 21, a. 377.
1029.7.4. Pour l’application de l’article 1029.7.2, l’actif d’une société qui, dans une année d’imposition, est associée à une ou plusieurs autres sociétés est égal à l’excédent de l’ensemble de l’actif de la société et de chaque société à laquelle elle est associée, déterminés conformément aux articles 1029.7.2 et 1029.7.3, sur l’ensemble du montant des placements que les sociétés possèdent les unes dans les autres et du solde des comptes intersociétés.
1989, c. 5, a. 201; 1997, c. 3, a. 55.
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