I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.6.0.7 Versions de la disposition

2023-09-26

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, b.5.0.2.2, b.5.0.4, b.6, c.1, d, j, l et m du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes b et c du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes b.5.0.2.1, b.5.1 à b.5.5, c et k du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés au paragraphe a du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236; 2009, c. 5, a. 429; 2009, c. 15, a. 200; 2011, c. 1, a. 55; 2011, c. 34, a. 72; 2011, c. 1, a. 55; 2013, c. 10, a. 99; 2015, c. 21, a. 371; 2015, c. 36, a. 81; 2017, c. 1, a. 269; 2017, c. 29, a. 175; 2019, c. 14, a. 303; 2021, c. 14, a. 125; 2021, c. 18, a. 101; 2022, c. 23, a. 96; 2023, c. 19, a. 105.

2022-06-08

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, b.5.0.2.2, b.5.0.4, b.6, b.7, c.1, d, j, l et m du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes b et c du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes b.5.0.2.1, b.5.0.3, b.5.1 à b.5.5, c et k du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés au paragraphe a du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236; 2009, c. 5, a. 429; 2009, c. 15, a. 200; 2011, c. 1, a. 55; 2011, c. 34, a. 72; 2011, c. 1, a. 55; 2013, c. 10, a. 99; 2015, c. 21, a. 371; 2015, c. 36, a. 81; 2017, c. 1, a. 269; 2017, c. 29, a. 175; 2019, c. 14, a. 303; 2021, c. 14, a. 125; 2021, c. 18, a. 101; 2022, c. 23, a. 96.

2021-06-04

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, b.5.0.2.2, b.5.0.4, b.6, b.7, c.1 à e, j, l et m du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes b et c du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes b.5.0.2.1, b.5.0.3, b.5.1 à b.5.5, c et k du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés au paragraphe a du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236; 2009, c. 5, a. 429; 2009, c. 15, a. 200; 2011, c. 1, a. 55; 2011, c. 34, a. 72; 2011, c. 1, a. 55; 2013, c. 10, a. 99; 2015, c. 21, a. 371; 2015, c. 36, a. 81; 2017, c. 1, a. 269; 2017, c. 29, a. 175; 2019, c. 14, a. 303; 2021, c. 14, a. 125; 2021, c. 18, a. 101.

2021-06-02

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, b.5.0.2.2, b.5.0.4, b.6, b.7, c.1 à e, j, l et m du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes b et c du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes b.5.0.2.1, b.5.0.3, b.5.1 à b.5.5, c, k et n du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés au paragraphe a du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236; 2009, c. 5, a. 429; 2009, c. 15, a. 200; 2011, c. 1, a. 55; 2011, c. 34, a. 72; 2011, c. 1, a. 55; 2013, c. 10, a. 99; 2015, c. 21, a. 371; 2015, c. 36, a. 81; 2017, c. 1, a. 269; 2017, c. 29, a. 175; 2019, c. 14, a. 303; 2021, c. 14, a. 125.

2020-01-01

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, b, b.1, b.3, b.5.0.2, b.5.0.4, b.6, b.7, c.1 à f, j, l et m du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes b et c du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a.1, b.2, b.5, b.5.0.1, b.5.0.3, b.5.1 à b.5.5, c, g, h, k et n du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés au paragraphe a du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236; 2009, c. 5, a. 429; 2009, c. 15, a. 200; 2011, c. 1, a. 55; 2011, c. 34, a. 72; 2011, c. 1, a. 55; 2013, c. 10, a. 99; 2015, c. 21, a. 371; 2015, c. 36, a. 81; 2017, c. 1, a. 269; 2017, c. 29, a. 175; 2019, c. 14, a. 303.

2017-12-07

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, b, b.1, b.3, b.6, b.7, d à f, j, l et m du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes b et c du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a.1, b.2, b.5 à b.5.5, c, g, h, k et n du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés au paragraphe a du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236; 2009, c. 5, a. 429; 2009, c. 15, a. 200; 2011, c. 1, a. 55; 2011, c. 34, a. 72; 2011, c. 1, a. 55; 2013, c. 10, a. 99; 2015, c. 21, a. 371; 2015, c. 36, a. 81; 2017, c. 1, a. 269; 2017, c. 29, a. 175.

2017-02-08

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, b, b.1, b.3, b.6, b.7, c à f, j, l et m du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes b et c du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a.1, b.2, b.5 à b.5.5, g, h, k et n du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés au paragraphe a du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236; 2009, c. 5, a. 429; 2009, c. 15, a. 200; 2011, c. 1, a. 55; 2011, c. 34, a. 72; 2011, c. 1, a. 55; 2013, c. 10, a. 99; 2015, c. 21, a. 371; 2015, c. 36, a. 81; 2017, c. 1, a. 269.

2017-01-01

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, b, b.1, b.3, b.6, b.7, c à f, j, l et m du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes b et c du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a.1, b.2, b.5, g, h, k et n du quatrième alinéa de cet article, soit de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6.2, à l’égard des montants mentionnés au paragraphe a du deuxième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236; 2009, c. 5, a. 429; 2009, c. 15, a. 200; 2011, c. 1, a. 55; 2011, c. 34, a. 72; 2011, c. 1, a. 55; 2013, c. 10, a. 99; 2015, c. 21, a. 371; 2015, c. 36, a. 81.

2015-10-21

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, b, b.1, b.3, b.6, b.7, c à f, h.2, h.3, j, l et m du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a.1, b.2, g, h, h.1, k et n du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236; 2009, c. 5, a. 429; 2009, c. 15, a. 200; 2011, c. 1, a. 55; 2011, c. 34, a. 72; 2011, c. 1, a. 55; 2013, c. 10, a. 99; 2015, c. 21, a. 371.

2013-06-05

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, b, b.1, b.3, c à f, h.2, j, l et m du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a.1, b.2, g, h, h.1, k et n du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236; 2009, c. 5, a. 429; 2009, c. 15, a. 200; 2011, c. 1, a. 55; 2011, c. 34, a. 72; 2011, c. 1, a. 55; 2013, c. 10, a. 99.

2013-01-01

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, b, b.1, b.3, c à f, h.2, j, l et m du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a.1, b.2, b.4, g, h, h.1, k et n du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236; 2009, c. 5, a. 429; 2009, c. 15, a. 200; 2011, c. 1, a. 55; 2011, c. 34, a. 72; 2011, c. 1, a. 55.

2012-01-01

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, b, b.1, b.3, c à f, h.2, j, l et m du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a.1, b.2, b.4, g, h, k et n du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236; 2009, c. 5, a. 429; 2009, c. 15, a. 200; 2011, c. 1, a. 55; 2011, c. 34, a. 72.

2011-02-17

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, b à f, h.2, j, l et m du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a.1, g, h, k et n du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236; 2009, c. 5, a. 429; 2009, c. 15, a. 200; 2011, c. 1, a. 55.

2009-06-04

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, b à f, j, l et m du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a.1, g, h, k et n du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236; 2009, c. 5, a. 429; 2009, c. 15, a. 200.

2009-05-15

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes b à f, i, j, l et m du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, g, h et k du quatrième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236; 2009, c. 5, a. 429.

2006-03-01

1029.6.0.7. Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes b à f, i, j et l du troisième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 5 $, il doit être rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur.

Lorsque le montant qui résulte de l’indexation prévue à l’article 1029.6.0.6, à l’égard des montants mentionnés aux paragraphes a, g, h et k du troisième alinéa de cet article, n’est pas un multiple de 1 $, il doit être rajusté au multiple de 1 $ le plus près ou, s’il en est équidistant, au multiple de 1 $ supérieur.

2001, c. 51, a. 90; 2004, c. 21, a. 257; 2005, c. 1, a. 216; 2005, c. 38, a. 236.