Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1029.6.0.6.2
Versions de la disposition
1029.6.0.6.2. Lorsque les montants visés au deuxième alinéa doivent être utilisés pour une période donnée de 12 mois commençant le 1er juillet d’une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2019, ils doivent être indexés annuellement de façon que chacun de ces montants utilisés pour la période donnée soit égal au total du montant utilisé pour la période de 12 mois précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé, en vertu de l’article 1029.6.0.6, pour l’année d’imposition dans laquelle débute la période donnée.
Les montants auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:
a) les montants de 121 $, de 139 $, de 292 $, de 372 $, de 567 $, de 687 $ et de 1 719 $, partout où ils sont mentionnés à l’article 1029.8.116.16;
b) le montant de 34 800 $ mentionné à l’article 1029.8.116.16;
c) le montant de 21 105 $ mentionné à l’article 1029.8.116.34.
1029.6.0.6.2. Lorsque les montants visés au deuxième alinéa doivent être utilisés pour une période donnée de 12 mois commençant le 1er juillet d’une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2016, ils doivent être indexés annuellement de façon que chacun de ces montants utilisés pour la période donnée soit égal au total du montant utilisé pour la période de 12 mois précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé, en vertu de l’article 1029.6.0.6, pour l’année d’imposition dans laquelle débute la période donnée.
Les montants auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:
a) les montants de 117 $, de 135 $, de 283 $, de 360 $, de 548 $, de 665 $ et de 1 664 $, partout où ils sont mentionnés à l’article 1029.8.116.16;
b) le montant de 33 685 $ mentionné à l’article 1029.8.116.16;
c) le montant de 20 540 $ mentionné à l’article 1029.8.116.34.
En vig.: 2017-07-01
1029.6.0.6.2. Lorsque les montants visés au deuxième alinéa doivent être utilisés pour une période donnée de 12 mois commençant le 1er juillet d’une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2016, ils doivent être indexés annuellement de façon que chacun de ces montants utilisés pour la période donnée soit égal au total du montant utilisé pour la période de 12 mois précédente et de celui obtenu en multipliant ce dernier montant par le facteur déterminé, en vertu de l’article 1029.6.0.6, pour l’année d’imposition dans laquelle débute la période donnée.
Les montants auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants:
a) les montants de 117 $, de 135 $, de 283 $, de 360 $, de 548 $, de 665 $ et de 1 664 $, partout où ils sont mentionnés à l’article 1029.8.116.16;
b) le montant de 33 685 $ mentionné à l’article 1029.8.116.16;
c) le montant de 20 540 $ mentionné à l’article 1029.8.116.34.
