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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1027.3
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Texte complet
1027.3. (Abrogé).
2003, c. 9, a. 169; 2013, c. 10, a. 95.
1027.3. La date d’échéance du solde applicable à une société admissible pour une année d’imposition qui se termine après le 30 septembre 2001 et avant le 1er avril 2002 est réputée correspondre à la date d’échéance de production applicable à la société admissible pour cette année d’imposition.
2003, c. 9, a. 169.
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