I-3 - Loi sur les impôts

Article 1027.2 Versions de la disposition

2013-06-05

1027.2. (Abrogé).

2003, c. 9, a. 169; 2013, c. 10, a. 95.

2006-03-01

1027.2. Un montant qui, par l’effet du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027, deviendrait autrement payable un jour admissible de versement par une société admissible, pour une année d’imposition de celle-ci qui se termine après le 30 septembre 2001 et avant le 1er janvier 2003, devient payable, non pas ce jour-là, mais, selon le cas :

a)  le dernier jour de la période qui se termine six mois après le jour admissible de versement, dans les cas suivants :

i.  lorsque l’année d’imposition de la société admissible se termine en février 2002 et que le jour admissible de versement est un jour d’octobre 2001 ;

ii.  lorsque l’année d’imposition de la société admissible se termine en mars 2002 et que le jour admissible de versement est soit un jour d’octobre 2001, soit un jour de novembre 2001 ;

iii.  lorsque l’année d’imposition de la société admissible se termine après le 31 mars 2002 et avant le 1er janvier 2003 ;

b)  dans les autres cas, à la date d’échéance de production applicable à la société admissible pour l’année d’imposition.

2003, c. 9, a. 169.