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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1027.0.2
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Texte complet
1027.0.2. Pour l’application des paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 1027.0.1:
a)  le revenu imposable d’une société qui, dans une année d’imposition donnée, est associée à une ou plusieurs autres sociétés est égal à l’ensemble du revenu imposable de la société pour l’année donnée et du revenu imposable de chacune de ces autres sociétés pour une année d’imposition de cette autre société qui se termine dans l’année donnée;
b)  le capital versé d’une société qui, dans une année d’imposition donnée, est associée à une ou plusieurs autres sociétés est égal à l’ensemble du capital versé de la société établi conformément au deuxième alinéa de l’article 1027.0.1 pour l’année donnée et du capital versé ainsi établi de chacune de ces autres sociétés pour une année d’imposition de cette autre société qui se termine dans l’année donnée.
2009, c. 15, a. 191.
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