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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1026.2
Versions de la disposition

Texte complet
1026.2. Lorsqu’un particulier décède dans une année d’imposition, les articles 1025 et 1026 n’ont pas pour effet d’exiger le paiement d’un montant, à l’égard de ce particulier, qui deviendrait par ailleurs exigible en vertu de l’un de ces articles le jour de son décès ou après ce jour.
1993, c. 16, a. 331; 1993, c. 64, a. 134; 1995, c. 1, a. 117.
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