Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1026.1
Versions de la disposition

Texte complet
1026.1. Les articles 1025 et 1026 ne s’appliquent pas à un particulier pour une année d’imposition donnée lorsque, selon le cas:
a)  la principale source de revenu du particulier pour l’année donnée est l’agriculture ou la pêche et l’impôt net à payer par lui pour l’année donnée, ou pour l’une des deux années d’imposition précédentes, n’excède pas le plafond des acomptes provisionnels de celui-ci pour cette année;
b)  l’impôt net à payer par le particulier pour l’année donnée, ou pour chacune des deux années d’imposition précédentes, n’excède pas le plafond des acomptes provisionnels de celui-ci pour cette année;
c)  le particulier est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs pour l’année donnée.
Les articles 1026 et 1026.0.1 ne s’appliquent pas à une fiducie intermédiaire de placement déterminée.
1983, c. 49, a. 15; 1986, c. 15, a. 177; 1993, c. 64, a. 133; 1995, c. 1, a. 116; 2017, c. 1, a. 265.
1026.1. Les articles 1025 et 1026 ne s’appliquent pas à un particulier pour une année d’imposition donnée lorsque, selon le cas:
a)  la principale source de revenu du particulier pour l’année donnée est l’agriculture ou la pêche et l’impôt net à payer par lui pour l’année donnée, ou pour l’une des deux années d’imposition précédentes, n’excède pas le plafond des acomptes provisionnels de celui-ci pour cette année;
b)  l’impôt net à payer par le particulier pour l’année donnée, ou pour chacune des deux années d’imposition précédentes, n’excède pas le plafond des acomptes provisionnels de celui-ci pour cette année.
1983, c. 49, a. 15; 1986, c. 15, a. 177; 1993, c. 64, a. 133; 1995, c. 1, a. 116.
© Gouvernement du Québec