Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1026.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
1026.0.1. Tout particulier doit payer au ministre pour chaque année d’imposition, au plus tard à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année, l’excédent de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie sur l’ensemble des déductions ou retenues effectuées à l’égard de son revenu pour l’année conformément à l’article 1015 et des autres montants payés, ou réputés payés, au ministre au plus tard à cette date en acompte sur son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie.
1995, c. 1, a. 115; 1997, c. 31, a. 98; 2010, c. 5, a. 133.
1026.0.1. Tout particulier doit payer au ministre pour chaque année d’imposition, au plus tard à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour l’année, l’excédent de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie, estimé conformément à l’article 1004, sur l’ensemble des déductions ou retenues effectuées à l’égard de son revenu pour l’année conformément à l’article 1015 et des autres montants payés, ou réputés payés, au ministre au plus tard à cette date en acompte sur son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie.
1995, c. 1, a. 115; 1997, c. 31, a. 98.
© Gouvernement du Québec