Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1024
Versions de la disposition

Texte complet
1024. Aux fins des articles 1020 à 1023, l’expression «paiement de redressement» signifie un paiement fait par le Québec au gouvernement d’une autre province ou du Canada à l’égard de toute déduction ou retenue d’impôt faite au Québec sur un montant versé à une personne qui ne résidait pas au Québec le dernier jour de l’année d’imposition et l’expression «montant déduit ou retenu» ne comprend pas un montant qui a été remboursé au particulier.
1972, c. 23, a. 752.
© Gouvernement du Québec