Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1023
Versions de la disposition

Texte complet
1023. Un particulier qui, le dernier jour d’une année d’imposition, résidait dans une province mentionnée à l’article 1020 et qui a subi des déductions ou des retenues d’impôt au Québec ne peut réclamer le remboursement des montants ainsi déduits ou retenus ni en appliquer le montant à l’acquittement de ce qu’il peut devoir au Québec.
1972, c. 23, a. 751.
© Gouvernement du Québec