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I-3 - Loi sur les impôts

Article 101.7
Versions de la disposition

Texte complet
101.7. Aux fins de l’article 101.6, le montant choisi par le contribuable en vertu de cet article ne peut excéder le moindre des montants suivants:
a)  le montant reçu par le contribuable et visé à cet article;
b)  le coût en capital du bien pour le contribuable, déterminé par ailleurs;
c)  lorsque le contribuable a aliéné le bien avant l’année, zéro.
1987, c. 67, a. 26.
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