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I-3 - Loi sur les impôts

Article 101.1
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Texte complet
101.1. (Abrogé).
1978, c. 26, a. 21; 2001, c. 53, a. 34; 2019, c. 14, a. 76.
101.1. Pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 93, un assureur est réputé avoir déduit, dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition antérieures à son année d’imposition 1977, à l’égard des biens amortissables d’une catégorie prescrite, en vertu des règlements adoptés sous l’autorité du paragraphe a de l’article 130, un montant égal à celui prévu par règlement.
1978, c. 26, a. 21; 2001, c. 53, a. 34.
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