I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1019.3. Dans la présente section, l’expression:
«établissement visé» a le sens que lui donne l’article 42.6;
«vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire» a le sens que lui donne l’article 42.6.
1997, c. 85, a. 242.