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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1019.2
Versions de la disposition

Texte complet
1019.2. Un montant payé par un contribuable en vertu de l’article 1019 à l’égard de dividendes, d’intérêts ou du produit de l’aliénation d’un bien est réputé avoir été reçu par le propriétaire de l’un ou l’autre de ceux-ci et avoir été déduit ou retenu du montant autrement à payer par le contribuable à ce propriétaire.
1989, c. 77, a. 99.
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