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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1017.1
Versions de la disposition

Texte complet
1017.1. Un choix conjoint qui est fait ou que l’on prévoit faire en vertu du chapitre II.1 du titre VI du livre III ne doit pas être considéré comme un motif suivant lequel le ministre peut déterminer un montant moindre en vertu de l’article 1016.
2009, c. 5, a. 422.
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