I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
1016. Lorsque le ministre croit que la déduction ou la retenue du montant prévu au troisième alinéa de l’article 1015 pourrait causer un fardeau indu au contribuable, il peut déterminer un montant moindre qui est réputé le montant qui doit être déduit ou retenu en vertu de cet article.
1973, c. 18, a. 28; 1995, c. 18, a. 92; 1997, c. 85, a. 241; 2000, c. 5, a. 244; 2001, c. 51, a. 85.