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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1009
Versions de la disposition

Texte complet
1009. Le fait qu’une cotisation est inexacte ou incomplète ou qu’aucune cotisation n’a été faite n’a aucun effet sur la responsabilité du contribuable à l’égard de l’impôt prévu par la présente loi.
1972, c. 23, a. 739.
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