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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1007.6
Versions de la disposition

Texte complet
1007.6. Une renonciation au délai pendant lequel le ministre peut faire une détermination en vertu de l’article 1007.1 relativement à une société de personnes pour un exercice financier peut être faite par un membre de la société de personne si ce membre est:
a)  soit désigné à cette fin dans la déclaration de renseignements produite en vertu de l’article 1086R78 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) pour l’exercice financier;
b)  soit autrement expressément autorisé par la société de personnes à agir à cette fin.
2013, c. 10, a. 93.
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