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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1007.3
Versions de la disposition

Texte complet
1007.3. Une détermination effectuée par le ministre en vertu de l’article 1007.1 à l’égard d’une société de personnes pour un exercice financier n’est pas invalide pour le seul motif qu’une ou plusieurs personnes qui étaient membres de la société de personnes au cours de l’exercice financier n’ont pas reçu d’avis de détermination.
2000, c. 5, a. 238.
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