Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1007.2
Versions de la disposition
1007.2. Lorsque le ministre effectue une détermination en vertu de l’article 1007.1 à l’égard d’une société de personnes pour un exercice financier, il doit transmettre un avis de détermination à la société de personnes et à chaque personne qui en était membre au cours de l’exercice financier.
