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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1004
Versions de la disposition

Texte complet
1004. Toute personne tenue de produire une déclaration fiscale aux termes du présent titre doit, dans cette déclaration, estimer le montant de l’impôt payable.
1972, c. 23, a. 736; 1986, c. 19, a. 185; 1998, c. 16, a. 220; 2000, c. 5, a. 237.
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