I-3 - Loi sur les impôts

Article 1003.2 Versions de la disposition

2009-06-04

1003.2. Pour l’application du sous-paragraphe d du paragraphe 1 de l’article 1000 et du paragraphe b de l’article 1003.1, une aliénation d’un bien par un contribuable à un moment quelconque d’une année d’imposition est une aliénation exclue lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)  le contribuable ne réside pas au Canada à ce moment;

b)  aucun impôt n’est à payer en vertu de la présente partie par le contribuable pour l’année d’imposition;

c)  le contribuable n’est pas tenu, à ce moment, de payer un montant en vertu de la présente loi à l’égard d’une année d’imposition antérieure, autre qu’un montant que le ministre a accepté et détient à titre de sûreté satisfaisante en vertu d’une disposition du chapitre IV.1 du titre III ou du titre III de la partie II;

d)  chaque bien québécois imposable que le contribuable a aliéné dans l’année d’imposition est l’un des suivants:

i.  un bien exclu, au sens de l’article 1102.4;

ii.  un bien relativement à l’aliénation duquel le ministre a délivré un certificat au contribuable en vertu de l’un des articles 1098, 1100 et 1102.1.

2009, c. 15, a. 183.