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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1000.1
Versions de la disposition

Texte complet
1000.1. Un particulier qui, pour une année d’imposition, est visé au sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l’article 1000 doit transmettre au ministre, avec sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de cet article, le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits.
1997, c. 85, a. 233.
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