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I-3 - Loi sur les impôts

Article 999.5
Versions de la disposition

Texte complet
999.5. Lorsque le pouvoir d’un donataire reconnu de délivrer des reçus est suspendu pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) en vertu de l’un des paragraphes 1 à 2.1 de l’article 188.2 de cette loi, ce pouvoir est réputé suspendu pour l’application de la présente loi et des règlements, sous réserve d’un report de la période de suspension en vertu du paragraphe 4 de cet article 188.2.
2012, c. 8, a. 172; 2013, c. 10, a. 91.
999.5. Lorsque le pouvoir d’un donataire reconnu de délivrer des reçus est suspendu pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) en vertu de l’un des paragraphes 1 et 2 de l’article 188.2 de cette loi, ce pouvoir est réputé suspendu pour l’application de la présente loi et des règlements, sous réserve d’un report de la période de suspension en vertu du paragraphe 4 de cet article 188.2.
2012, c. 8, a. 172.
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