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I-3 - Loi sur les impôts

Article 999
Versions de la disposition

Texte complet
999. N’est pas exonéré d’impôt le revenu provenant d’une entreprise d’assurance sur la vie exploitée par une association de bienfaisance ou de secours mutuels; ce revenu doit cependant être calculé comme si cette association n’avait pas d’autres revenus ou pertes que ceux ou celles qui proviennent de cette source.
Le revenu visé au premier alinéa comprend celui provenant de la vente d’un bien utilisé ou détenu dans l’année par l’association dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance sur la vie.
1972, c. 23, a. 731; 1990, c. 59, a. 336; 1997, c. 3, a. 53.
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