Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 766.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
766.2.1. Lorsque l’article 766.2 s’applique à l’égard d’un montant visé à l’un des paragraphes a, a.1 et c du premier alinéa de cet article 766.2 qu’un particulier reçoit, dans une année d’imposition donnée et qui se rapporte, en totalité ou en partie, à une année d’imposition admissible du particulier, appelée «année d’imposition assujettie» dans le présent article, qui est antérieure à l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée, le particulier doit ajouter à son impôt autrement à payer en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition donnée, un montant égal à l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant des intérêts qui seraient calculés, à l’égard d’une année d’imposition assujettie, conformément au deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) pour la période commençant le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition assujettie et se terminant avant le début de l’année d’imposition donnée, sur la partie du montant du redressement d’impôt relatif à l’étalement qui est attribuable à l’année d’imposition assujettie, déterminé conformément au troisième alinéa de l’article 766.2 à l’égard du particulier, qui excède le montant déterminé en vertu du paragraphe d du quatrième alinéa de cet article 766.2, à l’égard du particulier et relativement à l’année d’imposition assujettie, si cet excédent constituait un remboursement dû par le ministre en vertu d’une loi fiscale.
Le ministre peut renoncer, en tout ou en partie, au montant que le particulier doit ajouter, en vertu du premier alinéa, à son impôt autrement à payer en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition donnée, dans la mesure où ce montant est attribuable à un montant donné décrit au deuxième alinéa de l’article 725.1.2, lorsque le nombre d’années auxquelles le montant donné se rapporte résulte de circonstances exceptionnelles et hors du contrôle du particulier.
La décision du ministre prise en vertu du deuxième alinéa ne peut faire l’objet d’une opposition, d’une contestation ou d’un appel.
2005, c. 38, a. 163; 2009, c. 5, a. 301; 2010, c. 31, a. 175; 2017, c. 1, a. 201; 2020, c. 12, a. 124.
766.2.1. Lorsque l’article 766.2 s’applique à l’égard d’un montant visé à l’un des paragraphes a, a.1 et c du premier alinéa de cet article 766.2 qu’un particulier reçoit, dans une année d’imposition donnée et qui se rapporte, en totalité ou en partie, à une année d’imposition admissible du particulier, appelée «année d’imposition assujettie» dans le présent article, qui est antérieure à l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée, le particulier doit ajouter à son impôt autrement à payer en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition donnée, un montant égal à l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant des intérêts qui seraient calculés, à l’égard d’une année d’imposition assujettie, conformément au deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) pour la période commençant le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition assujettie et se terminant avant le début de l’année d’imposition donnée, sur la partie du montant du redressement d’impôt relatif à l’étalement qui est attribuable à l’année d’imposition assujettie, déterminé conformément au troisième alinéa de l’article 766.2 à l’égard du particulier, qui excède le montant déterminé en vertu du paragraphe d du quatrième alinéa de cet article 766.2, à l’égard du particulier et relativement à l’année d’imposition assujettie, si cet excédent constituait un remboursement dû par le ministre en vertu d’une loi fiscale.
Le ministre peut renoncer, en tout ou en partie, au montant que le particulier doit ajouter, en vertu du premier alinéa, à son impôt autrement à payer en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition donnée, dans la mesure où ce montant est attribuable à un montant donné décrit au deuxième alinéa de l’article 725.1.2, lorsque le nombre d’années auxquelles le montant donné se rapporte résulte de circonstances exceptionnelles et hors du contrôle du particulier.
La décision du ministre prise en vertu du deuxième alinéa ne peut faire l’objet d’une opposition ni d’un appel.
2005, c. 38, a. 163; 2009, c. 5, a. 301; 2010, c. 31, a. 175; 2017, c. 1, a. 201.
766.2.1. Lorsque l’article 766.2 s’applique à l’égard d’un montant visé à l’un des paragraphes a, a.1 et c du premier alinéa de cet article 766.2 qu’un particulier reçoit, dans une année d’imposition donnée et qui se rapporte, en totalité ou en partie, à une année d’imposition admissible du particulier, appelée «année d’imposition assujettie» dans le présent article, qui est antérieure à l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée, le particulier doit ajouter à son impôt autrement à payer en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition donnée, un montant égal à l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant des intérêts qui seraient calculés, à l’égard d’une année d’imposition assujettie, conformément au deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) pour la période commençant le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition assujettie et se terminant avant le début de l’année d’imposition donnée, sur la partie du montant du redressement d’impôt relatif à l’étalement qui est attribuable à l’année d’imposition assujettie, déterminé conformément au troisième alinéa de l’article 766.2 à l’égard du particulier, qui excède le montant déterminé en vertu du paragraphe d du quatrième alinéa de cet article 766.2, à l’égard du particulier et relativement à l’année d’imposition assujettie, si cet excédent constituait un remboursement dû par le ministre en vertu d’une loi fiscale.
2005, c. 38, a. 163; 2009, c. 5, a. 301; 2010, c. 31, a. 175.
766.2.1. Lorsque l’article 766.2 s’applique à l’égard d’un montant visé à l’un des paragraphes a, a.1 et c du premier alinéa de cet article 766.2 qu’un particulier reçoit, dans une année d’imposition donnée et qui se rapporte, en totalité ou en partie, à une année d’imposition admissible du particulier, appelée «année d’imposition assujettie» dans le présent article, qui est antérieure à l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée, le particulier doit ajouter à son impôt autrement à payer en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition donnée, un montant égal à l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant des intérêts qui seraient calculés, à l’égard d’une année d’imposition assujettie, conformément au deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) pour la période commençant le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition assujettie et se terminant avant le début de l’année d’imposition donnée, sur la partie du montant du redressement d’impôt relatif à l’étalement qui est attribuable à l’année d’imposition assujettie, déterminé conformément au troisième alinéa de l’article 766.2 à l’égard du particulier, qui excède le montant déterminé en vertu du paragraphe d du quatrième alinéa de cet article 766.2, à l’égard du particulier et relativement à l’année d’imposition assujettie, si cet excédent constituait un remboursement dû par le ministre en vertu d’une loi fiscale.
2005, c. 38, a. 163; 2009, c. 5, a. 301.
766.2.1. Lorsque l’article 766.2 s’applique à l’égard d’un montant visé à l’un des paragraphes a et c du premier alinéa de cet article 766.2 qu’un particulier reçoit, dans une année d’imposition donnée et qui se rapporte, en totalité ou en partie, à une année d’imposition admissible du particulier, appelée « année d’imposition assujettie » dans le présent article, qui est antérieure à l’année d’imposition qui précède l’année d’imposition donnée, le particulier doit ajouter à son impôt autrement à payer en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition donnée, un montant égal à l’ensemble des montants dont chacun est égal au montant des intérêts qui seraient calculés, à l’égard d’une année d’imposition assujettie, conformément au deuxième alinéa de l’article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) pour la période commençant le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition assujettie et se terminant avant le début de l’année d’imposition donnée, sur la partie du montant du redressement d’impôt relatif à l’étalement qui est attribuable à l’année d’imposition assujettie, déterminé conformément au troisième alinéa de l’article 766.2 à l’égard du particulier, qui excède le montant déterminé en vertu du paragraphe d du quatrième alinéa de cet article 766.2, à l’égard du particulier et relativement à l’année d’imposition assujettie, si cet excédent constituait un remboursement dû par le ministre en vertu d’une loi fiscale.
2005, c. 38, a. 163.
© Gouvernement du Québec