726.4.7.1. Aux fins des articles 726.4.6 et 726.4.7, le pourcentage indiqué, applicable pour un particulier y visé, relativement à un film certifié québécois est de:a) 66 2/3 % dans le cas d’un tel film:i. soit décrit à l’article 726.4.7.2;
ii. soit décrit à l’article 726.4.7.3 lorsque l’engagement financier du particulier ou de la société de personnes dont il est membre, selon le cas, dans le film représente plus de 55 % du coût en capital du film pour le particulier ou la société de personnes, selon le cas;
b) 33 1/3 % dans le cas d’un tel film décrit à l’article 726.4.7.3 lorsque l’engagement financier du particulier ou de la société de personnes dont il est membre, selon le cas, dans le film représente plus de 45 %, sans excéder 55 %, du coût en capital du film pour le particulier ou la société de personnes, selon le cas;
c) 0 % dans le cas de tout autre tel film décrit à l’article 726.4.7.3.