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I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.12
Versions de la disposition

Texte complet
726.12. Pour l’application de l’article 726.11, le ministre démontre les faits justifiant que le particulier ne puisse déduire un montant en vertu du présent titre.
1987, c. 67, a. 142; 2007, c. 12, a. 79.
726.12. Aux fins de l’application de l’article 726.11, le ministre a le fardeau de démontrer les faits justifiant que le particulier ne puisse réclamer une déduction.
1987, c. 67, a. 142.
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