421.7. Lorsqu’une personne, conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, loue un véhicule à moteur ou est propriétaire d’un tel véhicule, la référence au montant de 20 000 $ aux paragraphes d.3 et d.4 de l’article 99, au montant de 250 $ à l’article 421.5 et aux montants de 600 $, de 20 000 $ et de 23 529 $ à l’article 421.6, doit se lire comme une référence à la proportion de chacun de ces montants ou de tous les autres montants qui peuvent être prescrits pour l’application de ces dispositions, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande du droit de la personne sur le véhicule et la juste valeur marchande du droit de toutes les personnes sur le véhicule.
1990, c. 59, a. 168; 2020, c. 162020, c. 16, a. 681.