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I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.4.36
Versions de la disposition

Texte complet
21.4.36. La règle à laquelle l’article 21.4.35 fait référence est celle selon laquelle chaque variation de valeur visée au paragraphe c de cet article est réputée, aux fins de calculer le revenu, le gain ou la perte d’un contribuable relativement à l’opération déterminée et malgré toute autre disposition de la présente loi, ne pas être survenue.
2010, c. 5, a. 11.
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