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I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.3.7
Versions de la disposition

Texte complet
21.3.7. Lorsque les articles 21.3.2 et 21.3.3 s’appliquent à l’égard du contrôle d’une société pour l’application du paragraphe e du premier alinéa de l’article 771.13 et du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.22.1 :
a)  les articles 21.3.2 à 21.3.5 doivent se lire en y remplaçant, partout où cela se trouve, « 11 juin 2003 » par « 30 mars 2004 »;
b)  l’article 21.3.4 et le premier alinéa de l’article 21.3.5 doivent se lire en y remplaçant, partout où cela se trouve, « 12 juin 2003 » par « 31 mars 2004 ».
2006, c. 13, a. 27; 2007, c. 12, a. 22.
21.3.7. Lorsque les articles 21.3.2 et 21.3.3 s’appliquent à l’égard du contrôle d’une société pour l’application du paragraphe e de l’article 771.13 et du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.22.1 :
a)  les articles 21.3.2 à 21.3.5 doivent se lire en y remplaçant, partout où cela se trouve, « 11 juin 2003 » par « 30 mars 2004 »;
b)  l’article 21.3.4 et le premier alinéa de l’article 21.3.5 doivent se lire en y remplaçant, partout où cela se trouve, « 12 juin 2003 » par « 31 mars 2004 ».
2006, c. 13, a. 27.
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