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I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.3.2
Versions de la disposition

Texte complet
21.3.2. Une personne ou un groupe de personnes est réputé ne pas avoir acquis le contrôle d’une société à un moment quelconque après le 11 juin 2003 si un actionnaire important, ou un groupe d’actionnaires important, de la société est propriétaire à ce moment d’actions du capital-actions de la société qui lui confèrent au moins 50 % des voix pouvant être exprimées en toute circonstance à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société.
2006, c. 13, a. 27.
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