I-3 - Loi sur les impôts

Article 21.25.1 Versions de la disposition

2020-09-24

21.25.1. Pour l’application de la présente partie et aux fins de déterminer si un contribuable a, relativement à une société, une influence directe ou indirecte telle que, si elle était exercée, il en résulterait un contrôle de fait de la société, les règles suivantes s’appliquent:

a)  il doit être tenu compte de l’ensemble des facteurs pertinents dans les circonstances;

b)  il ne doit pas être tenu compte uniquement de la question, qui n’a pas à être l’un des facteurs pertinents à la détermination, de savoir si le contribuable a un droit ayant force exécutoire, ou la capacité, de faire modifier le conseil d’administration de la société ou les pouvoirs de celui-ci ou d’exercer une influence sur l’actionnaire ou les actionnaires qui ont ce droit ou cette capacité.

2020, c. 16, a. 30.