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I-3 - Loi sur les impôts

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. Aux fins de l’article 160, lorsqu’une personne fait un emprunt sous la promesse de rembourser un montant plus élevé et de payer de l’intérêt sur le montant plus élevé, le montant emprunté est réputé être le montant plus élevé. Toutefois, lorsque le montant réellement emprunté n’est utilisé qu’en partie pour gagner un revenu provenant d’une entreprise ou de biens, le montant ainsi utilisé est réputé être la proportion du montant plus élevé représentée par le montant réellement utilisé à cette fin sur le montant réellement emprunté.
1972, c. 23, a. 150.
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