1136. 1. Dans la présente partie, le capital versé d’une société comprend :a) le capital-actions versé et tout intérêt de participation de la nature du capital-actions ;
b) les surplus, provisions et réserves, sauf celles pour amortissement ou épuisement, celles qui sont permises par la partie I dans la mesure où elles ont été déduites dans le calcul du revenu en vertu de cette partie et celles pour pertes, à l’égard d’un contrat de location ou de crédit-bail, qu’une société qui exerce des activités de location ou de crédit-bail ne peut déduire dans le calcul de son revenu en vertu de cette partie ;
b.0.1) le passif d’impôts futurs ;
b.1) (sous-paragraphe abrogé) ;
b.2) lorsque la société est une société admissible pour l’année d’imposition et que soit le montant de son déficit serait nul si ce n’était des activités admissibles de toute entreprise reconnue exploitée par elle ou par toute société de personnes dont elle est membre, exercées au cours de la période de référence applicable à la société ou à la société de personnes, selon le cas, à l’égard de ces activités admissibles, soit le montant de ses surplus est inférieur au montant qui constituerait ces surplus si ce n’était de ces activités admissibles, un montant égal au moindre des montants suivants :i. le montant qui constituerait le déficit de la société si l’on ne tenait compte que de ces activités admissibles ;
ii. l’excédent du montant qui constituerait les surplus de la société si l’on ne tenait pas compte de ces activités admissibles, sur le montant des surplus qui sont inclus dans le calcul de son capital versé pour l’année d’imposition en vertu du sous-paragraphe b ;
b.3) les gains sur change non matérialisés reportés de la société à la fin de l’année d’imposition ;
c) une dette contractée ou assumée par elle dont le paiement est garanti, en partie ou en totalité, par un bien de la société, autre qu’une dette contractée ou assumée par elle depuis six mois ou moins et qui est soit un compte fournisseur payable en contrepartie de l’acquisition d’un bien ou de la prestation d’un service, soit une taxe payable relativement à l’acquisition d’un bien ou à la prestation d’un service lorsque cette acquisition ou prestation est à l’origine d’un compte fournisseur ou serait à l’origine d’un compte fournisseur si la contrepartie pour cette acquisition ou prestation était impayée ;
d) les prêts et avances consentis directement ou indirectement à la société ;
e) toute autre dette dans la mesure où elle existe depuis plus de six mois ;
f) les acceptations bancaires et autres titres semblables acceptés par une banque ou une autre personne, qui constituent des éléments du passif de la société.