1079.8.22. Un entrepreneur qui omet de vérifier l’authenticité d’une attestation, conformément à l’article 1079.8.18, relativement à un contrat de construction, encourt une pénalité égale au plus élevé des montants suivants:a) 250 $;
b) 0,5% du coût du contrat, sans excéder 1 250 $.