Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1065.0.1
Versions de la disposition
1065.0.1. Malgré les articles 1063 à 1065, l’enregistrement d’un donataire reconnu est révoqué à compter de la date à laquelle il devient une entité terroriste inscrite pour l’application du chapitre III.1 du titre I du livre VIII.
