I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.61.2.6 Versions de la disposition

2009-06-04

1029.8.61.2.6. Pour l’application des articles 1029.8.61.2.1 à 1029.8.61.2.5 et du présent article, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsqu’un particulier admissible habite, au cours d’un mois donné, une unité de logement dont son conjoint est colocataire avec une ou plusieurs autres personnes, le particulier admissible est réputé, pour le mois donné, colocataire de l’unité de logement;

b)  lorsqu’un particulier admissible est colocataire d’une unité de logement, le loyer admissible de l’unité de logement pour un mois donné est réputé égal, à l’égard du particulier admissible, au montant obtenu en divisant le loyer admissible de l’unité de logement pour ce mois par le nombre de colocataires de l’unité de logement;

c)  lorsque, au cours d’un mois donné, un particulier admissible partage, uniquement avec son conjoint, une unité de logement dont ce dernier est locataire, le particulier admissible est réputé, pour le mois donné, locataire de l’unité de logement et le loyer admissible de l’unité de logement pour ce mois est réputé égal, à l’égard du particulier admissible, au loyer admissible de l’unité de logement pour ce mois.

2009, c. 15, a. 317.