I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.170 Versions de la disposition

2023-03-15

1029.8.36.170. Une société admissible pour une année d’imposition qui est visée au deuxième alinéa et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputée, sous réserve du quatrième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l’ensemble des montants suivants:

a)  12% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe f de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

b)  28% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison de l’un des paragraphes a à b et e de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

c)  31% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison de l’un des paragraphes c, c.1 et d de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

c.1)  38,75% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison de l’un des paragraphes c.0.1 et c.0.2 de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

d)  sous réserve du troisième alinéa, 10% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe a.1 de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

e)  sous réserve du troisième alinéa, 6,25% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe c.1 de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés.

Une société admissible pour une année d’imposition à laquelle le premier alinéa fait référence est une société qui n’exploite aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz et qui n’est pas membre d’un groupe associé dans l’année dont l’un des membres exploite une ressource minérale ou un puits de pétrole ou de gaz.

Le montant total que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour l’année en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa ainsi que des paragraphes d et e du premier alinéa des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171 ne peut dépasser l’excédent de ses impôts totaux pour l’année sur le montant qu’elle est réputée avoir payé au ministre pour l’année en vertu de l’article 1029.8.36.171.1.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

a)  l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Pour l’application du présent article, l’exploitation d’une ressource minérale ou d’un puits de pétrole ou de gaz doit s’entendre d’une telle exploitation en quantité commerciale raisonnable.

2002, c. 40, a. 209; 2003, c. 9, a. 343; 2004, c. 21, a. 427; 2005, c. 23, a. 224; 2015, c. 21, a. 474; 2017, c. 1, a. 301; 2023, c. 2, a. 63.

2017-02-08

1029.8.36.170. Une société admissible pour une année d’imposition qui est visée au deuxième alinéa et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputée, sous réserve du quatrième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l’ensemble des montants suivants:

a)  12% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe f de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

b)  28% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison de l’un des paragraphes a à b et e de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

c)  31% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison de l’un des paragraphes c, c.1 et d de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

c.1)  38,75% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe c.0.1 de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

d)  sous réserve du troisième alinéa, 10% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe a.1 de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

e)  sous réserve du troisième alinéa, 6,25% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe c.1 de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés.

Une société admissible pour une année d’imposition à laquelle le premier alinéa fait référence est une société qui n’exploite aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz et qui n’est pas membre d’un groupe associé dans l’année dont l’un des membres exploite une ressource minérale ou un puits de pétrole ou de gaz.

Le montant total que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour l’année en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa ainsi que des paragraphes d et e du premier alinéa des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171 ne peut dépasser l’excédent de ses impôts totaux pour l’année sur le montant qu’elle est réputée avoir payé au ministre pour l’année en vertu de l’article 1029.8.36.171.1.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

a)  l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Pour l’application du présent article, l’exploitation d’une ressource minérale ou d’un puits de pétrole ou de gaz doit s’entendre d’une telle exploitation en quantité commerciale raisonnable.

2002, c. 40, a. 209; 2003, c. 9, a. 343; 2004, c. 21, a. 427; 2005, c. 23, a. 224; 2015, c. 21, a. 474; 2017, c. 1, a. 301.

2015-10-21

1029.8.36.170. Une société admissible pour une année d’imposition qui est visée au deuxième alinéa et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputée, sous réserve du quatrième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l’ensemble des montants suivants:

a)  12% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe f de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

b)  28% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison de l’un des paragraphes a à b et e de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

c)  31% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison de l’un des paragraphes c à d de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

d)  sous réserve du troisième alinéa, 10% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe a.1 de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés;

e)  sous réserve du troisième alinéa, 6,25% des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe c.1 de la définition de l’expression «frais admissibles» prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés.

Une société admissible pour une année d’imposition à laquelle le premier alinéa fait référence est une société qui n’exploite aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz et qui n’est pas membre d’un groupe associé dans l’année dont l’un des membres exploite une ressource minérale ou un puits de pétrole ou de gaz.

Le montant total que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour l’année en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa ainsi que des paragraphes d et e du premier alinéa des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171 ne peut dépasser l’excédent de ses impôts totaux pour l’année sur le montant qu’elle est réputée avoir payé au ministre pour l’année en vertu de l’article 1029.8.36.171.1.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants:

a)  l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Pour l’application du présent article, l’exploitation d’une ressource minérale ou d’un puits de pétrole ou de gaz doit s’entendre d’une telle exploitation en quantité commerciale raisonnable.

2002, c. 40, a. 209; 2003, c. 9, a. 343; 2004, c. 21, a. 427; 2005, c. 23, a. 224; 2015, c. 21, a. 474.

2006-03-01

1029.8.36.170. Une société admissible pour une année d’imposition qui est visée au deuxième alinéa et qui joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, est réputée, sous réserve du quatrième alinéa, avoir payé au ministre à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à l’ensemble des montants suivants :

a)  15 % des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe f de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés ;

b)  35 % des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison de l’un des paragraphes a à b et e de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés ;

c)  38,75 % des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison de l’un des paragraphes c à d de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés ;

d)  sous réserve du troisième alinéa, 10 % des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe a.1 de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés ;

e)  sous réserve du troisième alinéa, 6,25 % des frais admissibles de la société pour l’année qui constituent de tels frais en raison du paragraphe c.1 de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167, dans la mesure où ces frais sont payés.

Une société à laquelle réfère le premier alinéa est une société qui n’exploite aucune ressource minérale ni aucun puits de pétrole ou de gaz et qui n’est liée à aucune société qui exploite une ressource minérale ou un puits de pétrole ou de gaz.

Le montant total que la société admissible est réputée avoir payé au ministre pour l’année en vertu des paragraphes d et e du premier alinéa ainsi que des paragraphes d et e du premier alinéa des articles 1029.8.36.169 et 1029.8.36.171 ne peut dépasser l’excédent de ses impôts totaux pour l’année sur le montant qu’elle est réputée avoir payé au ministre pour l’année en vertu de l’article 1029.8.36.171.1.

Aux fins de calculer les versements qu’une société admissible est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers réfèrent à ce paragraphe a, cette société est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV, IV.1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants :

a)  l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date ;

b)  l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

Pour l’application du présent article, l’exploitation d’une ressource minérale ou d’un puits de pétrole ou de gaz doit s’entendre d’une telle exploitation en quantité commerciale raisonnable.

2002, c. 40, a. 209; 2003, c. 9, a. 343; 2004, c. 21, a. 427; 2005, c. 23, a. 224.