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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 27, a. 3; 1979, c. 72, a. 337.
45. Pour les fins des articles 32 à 44:
a)  chaque région économique est formée des municipalités dans le territoire mentionné en regard de son nom dans l’annexe;
b)  les cités et villes font partie des comtés mentionnés;
c)  les comtés de Québec, Hull et Saint-Maurice, l’Île-Jésus et l’Île-de-Montréal comprennent tout le territoire adjacent qui ne fait pas partie des comtés voisins.
1965 (1re sess.), c. 27, a. 3.
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