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I-1 - Loi concernant l’impôt sur la vente en détail

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 27, a. 3; 1979, c. 72, a. 337.
40. Le ministre du revenu verse la compensation aux époques qui étaient fixées pour la remise aux municipalités de la taxe de vente perçue pour leur compte et de façon à remettre à chaque échéance un montant au moins égal au montant remis à pareille échéance pour l’exercice financier 1964-1965.
1965 (1re sess.), c. 27, a. 3.
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