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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 711
Versions de la disposition

Texte complet
711. Un enfant naskapi, qui est totalement ou partiellement soutien de famille, peut, à la condition que le comité atteste de cet état de fait, être exempté par le comité de la fréquentation scolaire obligatoire de l’école naskapie pour toute ou une partie d’une année scolaire et ce, aux conditions que le comité prescrit.
1979, c. 25, a. 145.
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