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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 695
Versions de la disposition

Texte complet
695. Le défaut d’un membre de satisfaire aux exigences énumérées à l’article 693 constitue une vacance et donne lieu à son remplacement pour la durée non écoulée de son mandat.
1979, c. 25, a. 145.
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