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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 689
Versions de la disposition

Texte complet
689. Dans l’exercice de ses devoirs et pouvoirs à l’égard des bénéficiaires naskapis ou de l’école naskapie, la commission scolaire chargée de l’école naskapie est assujettie aux dispositions de la présente partie.
1979, c. 25, a. 145.
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